Factures : les mentions obligatoires

 

MENTIONS SPECIFIQUES A LA TVA

Dans les cas de régime d’exonération, d’autoliquidation ou de TVA redevable sur la marge, il convient de mentionner sur la facture la référence à la disposition du CGI applicable.

 

Les exportations à destination des pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne ne sont pas soumises à la TVA française.

  • Facturation HT avec mention « exonération TVA, article 262 - I du CGI ».

Les livraisons intracommunautaires de biens

  • Facturation HT avec mention « exonération  TVA, article 262 ter I du CGI » + numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur.

Les livraisons intracommunautaires de services 

Les prestations réalisées au profit d’un preneur assujetti sont par principe soumises à la TVA du lieu d’établissement du preneur.

  • Facture avec mention « TVA autoliquidée par le client en vertu de l’article 196 de la directive TVA »

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA

  • Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » obligatoire (sans indication de taux ou de montant de TVA). 

Opérations portant sur les déchets neufs d’industrie et de matières de récupération 

Pour les ventes et façons donnant lieu à autoliquidation de la TVA

  • Référence article « CGI art. 283, 2 sexies » obligatoire

Paiement de la TVA d’après les débits

La mention : « Paiement de la TVA d’après les débits » n’est plus obligatoire mais il est conseillé aux redevables de la maintenir sur leurs factures afin d'en informer leurs clients et de leur permettre d'exercer leurs droits à déduction dès réception de la facture.

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus de TVA.

  • Mention « Autoliquidation »

Il faut indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant HT »

 

Attention

En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant.

 

Cliquez ici pour télécharger la version PDF des principales mentions obligatoires sur les factures

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